Préambule

Le Vendeur est un éditeur et distributeur de décors, figurines, modèles réduits et fichiers 3D numériques commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (http://www.hartolia-miniatures.fr). La liste et le descriptif complet des biens et services proposés peuvent être consultés directement sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits physiques et de fichiers numériques proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

La Société s'assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors du processus de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu de la loi française ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix et Taxes

Les prix des produits affichés sur les fiches descriptives du site Internet sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est calculée dynamiquement et ajoutée au montant total de la commande dans le panier, sur la base du pays de résidence et de l'adresse de livraison indiqués par le Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et détaillés avant la validation finale de la commande. Pour les livraisons hors de l'Union Européenne, des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles. Ces sommes ne relèvent ni du ressort ni de la responsabilité du Vendeur ; elles restent à la charge exclusive de l'Acheteur (déclarations et paiements auprès des autorités compétentes).

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet restent à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Pour passer commande, le Client suit la procédure en ligne suivante :

• Consultation des caractéristiques essentielles du Produit ;
• Sélection du Produit, de ses options éventuelles et renseignement des coordonnées obligatoires du Client (identification, adresse de livraison, etc.) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments du récapitulatif de la commande et correction des erreurs éventuelles ;
• Validation de la commande avec obligation de paiement et suivi des instructions pour le règlement ;
• Livraison des produits ou mise à disposition des accès de téléchargement.

Le Client reçoit une confirmation immédiate de sa commande et du paiement par courrier électronique. Conformément à l'article 1366 du Code civil, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (demande anormale, litige existant ou mauvaise foi).

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, services et leurs prix sont mis à disposition du Client sur le site Internet. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication.

Les photographies et visuels illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les droits accordés au titre des présentes ne le sont qu'à la personne physique ou morale passant la commande. En cas de non-conformité ou de défectuosité, le Vendeur procède au remboursement ou à l'échange des produits sur demande via le formulaire de contact du site.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits physiques livrés demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits physiques sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai d'expédition standard est au maximum de 7 jours ouvrés. En cas de retard d'expédition, le Client est prévenu par e-mail et dispose de la faculté d'annuler le contrat selon les modalités des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, donnant lieu au remboursement du produit et des frais d'envoi aller.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des produits. Il appartient au Client d'émettre des réserves auprès du transporteur en cas de colis endommagé.

Article 8 : Disponibilité

Les commandes sont traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou de nos capacités de fabrication. En cas d'indisponibilité d'un article supérieure à 7 jours ouvrés, le Client est immédiatement informé des délais prévisibles et peut demander l'annulation de cet article, un avoir ou son remboursement intégral.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement peut s'effectuer par Carte Bancaire, compte PayPal, virement bancaire ou chèque. Les paiements en ligne sont sécurisés via des protocoles de chiffrement éprouvés.

Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, la vente est annulée de plein droit.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de ses produits physiques pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer le droit de rétractation sur les produits physiques éligibles, contactez la Société via le formulaire de contact ou envoyez le formulaire ci-dessous :

Article 11 : Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie légale de conformité : Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi). Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.
• Garantie des vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 12 : Réclamations & Médiation

Toute réclamation peut être adressée par courrier postal (HARTOLIA MINIATURES, 7 rue Pablo Picasso, 93400 SAINT OUEN, France) ou via le formulaire de contact du site Internet.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, modèles 3D, fichiers numériques, visuels, textes ou toute information faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de Hartolia Miniatures. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée des fichiers 3D ou éléments du site est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence française qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur en avisera le Client dès que raisonnablement possible.

Article 15 : Divisibilité et modification

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant. Les données collectées sont nécessaires à la gestion et au traitement des commandes. Le Client peut exercer ses droits en contactant le responsable de traitement par courrier ou via le formulaire de contact. En cas de litige, le Client dispose du droit de former une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 : Droit applicable et juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.